Arrêté du 3 novembre 1975 Modèle de convention prévue a l'article 5 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5e0cb70f-42ec-4352-b787-e7a31d825dd5
- Début de validité
- 15 novembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326769/2016-10-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326769/article-1/versions/5e0cb70f-42ec-4352-b787-e7a31d825dd5/
Sommaire du texte
Texte
Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1975-11-03 ANNEXE — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 5 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5