Arrêté du 3 novembre 1975 Modèle de convention prévue a l'article 5 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ab291a59-f1c8-4dbd-bb43-d4c7a162389a
- Début de validité
- 15 novembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326770/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326770/article-2/versions/ab291a59-f1c8-4dbd-bb43-d4c7a162389a/
Sommaire du texte
Texte
Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 5 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5