Décret n°88-536 du 4 mai 1988 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a69af46-4491-4708-b2a0-19551088bc5c
- Début de validité
- 7 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326913/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326913/article-3/versions/0a69af46-4491-4708-b2a0-19551088bc5c/
Sommaire du texte
Texte
Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt visée à l'article 1er sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-536 du 4 mai 1988 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 45 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 45
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 45