Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a6aad6b6-6798-45de-bdb7-b65f0821e3fb
- Début de validité
- 3 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326956/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326956/article-1/versions/a6aad6b6-6798-45de-bdb7-b65f0821e3fb/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.
Historique
Évolution juridique
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