Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. - Article 9

Version historique

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Version: Version historique — 109c46f7-9f00-4855-b8d4-b341d86225fa
Début de validité: 3 mai 1982
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.

Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant :

Biens meubles :

Liquidités ;

Valeurs mobilières ;

Autres biens meubles taxables.

Immeubles :

Résidence principale ;

Résidences secondaires ;

Autres immeubles bâtis ;

Forêts ;

Autres immeubles non bâtis.

Biens liés à une activité professionnelle :

Activités industrielles, commerciales ou artisanales ;

Activités libérales ;

Activités agricoles.

Biens ruraux donnés en location à long terme.

Parts de société et actions de société.

Montant de l'impôt.

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