Arrêté du 3 mai 1982 Modalités d'application du décret N° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8730987-2df5-4970-be35-c3917e2a68c7
- Début de validité
- 25 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327041/article-1/versions/a8730987-2df5-4970-be35-c3917e2a68c7/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales doivent, avant toute prorogation ou modification de la taxe ou de son taux, fournir aux ministères de tutelle un compte rendu d'activité suivant le modèle reproduit en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-854 1980-10-30
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 4 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4