Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cb4be9e6-03c4-4585-824e-a767742218a8
- Début de validité
- 22 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327122/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327122/article-1/versions/cb4be9e6-03c4-4585-824e-a767742218a8/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.