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Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — b5f05da4-cabd-401b-9f32-1ff735a7b7ee
Début de validité
22 juin 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327126/2000-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327126/article-3/versions/b5f05da4-cabd-401b-9f32-1ff735a7b7ee/
Sommaire du texte

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :

- la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;

- la désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique.

La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire.

Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels.

Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1982-06-14 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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