Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20833aa8-4f1a-4cee-b690-2bfa612ee31f
- Début de validité
- 25 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327127/2000-02-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327127/article-3/versions/20833aa8-4f1a-4cee-b690-2bfa612ee31f/
Sommaire de cette page
Texte
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
- la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
- la désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique.
- la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire.
- Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels. Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
- la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
- la désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique.
- la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire.
- Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels. Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2000-02-23 art. 1 JORF 25 février 2000 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1982-06-14 art. 1 — Référence sans identifiant DILA