Décret n°89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances. - Article 5
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6631d167-e8bb-4bdf-9bac-587bba0a11b7
- Début de validité
- 10 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327618/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327618/article-5/versions/6631d167-e8bb-4bdf-9bac-587bba0a11b7/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum de la part de fonds communs de créances à l'émission est de 1 000 F ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 26, art. 34 à art. 42
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 26 (Ab)
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible