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Arrêté du 30 décembre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie. - Article 2

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Mise à jour en retard — ad730cd1-e797-47a4-aaf7-59954df0cc78
Début de validité
11 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327621/2014-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327621/article-2/versions/ad730cd1-e797-47a4-aaf7-59954df0cc78/
Sommaire du texte

Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure :

NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10

PRODUITS : Supercarburant

INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10

TAUX en franc par hectolitre : 0,14.

NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10

PRODUITS : Essence

INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11

TAUX en franc par hectolitre : 0,14.

NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10

PRODUITS : Gazole

INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24

TAUX en franc par hectolitre : 0,14.

NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10

PRODUITS : Fioul domestique

INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23

TAUX en franc par hectolitre : 0.

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