Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 018ffbaa-77c3-4028-8cbe-aa629b0972d5
- Début de validité
- 15 février 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327701/2009-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327701/article-7/versions/018ffbaa-77c3-4028-8cbe-aa629b0972d5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 242 ter — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE CGI 242 ter — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 92 finances pour 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-200 1985-02-13
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-201 1985-02-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible