Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de81d749-22ef-43da-bb5c-b9a2468727db
- Début de validité
- 1 octobre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328271/2000-07-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328271/article-8/versions/de81d749-22ef-43da-bb5c-b9a2468727db/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 20 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
Toutefois, aucune limitation n'est applicable lorsque les valeurs mobilières sont émises par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susmentionnée.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la limitation de 10 p. 100 reste cependant applicable aux valeurs mobilières assorties d'un droit de vote mentionnées au a de l'article 5 lorsque le règlement du fonds ne prévoit pas que le conseil de surveillance est composé pour les trois quarts au moins de représentants des salariés porteurs de parts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 20
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