Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 558baf82-8ee4-43ad-a04d-f2a9c9152ed6
- Début de validité
- 10 mai 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328361/1987-05-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328361/article-9/versions/558baf82-8ee4-43ad-a04d-f2a9c9152ed6/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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