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Article 7

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Mise à jour en retard — 3252ebfc-e93c-4920-b355-15106fcc424f
Début de validité
7 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328390/2000-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328390/article-7/versions/3252ebfc-e93c-4920-b355-15106fcc424f/
Sommaire de cette page

Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leur attributions :

- au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;

- au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu pour l'année N - 1 :

- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :

- les agents habilités des caisses de la Mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leurs pensionnés, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée ;

- les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N - 1, ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes :

- code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417 I bis du code général des impôts ;

- code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code précité.

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Corrections de données

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-01-04 art. 5 JORF 7 janvier 2000 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION CGI 199 septies-0 A, 1657 I bis, 1417 I bis — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
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