Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Article 3

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — afcb4e01-edfc-4e06-9eef-86a3c4f67edd
Début de validité: 5 juin 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328432/2000-01-07
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Sommaire du texte

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identité et adresse du domicile des occupants des locaux à usage d'habitation ;

- nombre de personnes à charge ;

- adresse de locaux occupés ;

- valeur locative des locaux occupés ;

- taux annuels d'imposition à la taxe d'habitation.

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