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Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 4

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Mise à jour en retard — 9c787db3-3947-412e-a40d-537d707c1230
Début de validité
27 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006329616/2000-12-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006329616/article-4/versions/9c787db3-3947-412e-a40d-537d707c1230/
Sommaire du texte

La taxe d'aide instituée par l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est perçue par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Les opérations de recouvrement de la taxe d'aide sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de cette caisse. Les dispositions relatives au recouvrement de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale leur sont applicables.

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