Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e16cf99-002a-4533-9882-e12d6ecf0bd2
- Début de validité
- 27 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006329624/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006329624/article-7/versions/4e16cf99-002a-4533-9882-e12d6ecf0bd2/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-657 1972-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-1076 1972-12-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commercants et artisans âgés
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7