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Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 7 - version du 27/01/1995

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Version
Mise à jour en retard — 4e16cf99-002a-4533-9882-e12d6ecf0bd2
Début de validité
27 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006329624/1995-01-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006329624/article-7/versions/4e16cf99-002a-4533-9882-e12d6ecf0bd2/
Sommaire du texte

Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.

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