Décret n°96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebca55f6-88e6-497a-abd4-75ddf9764ea7
- Début de validité
- 24 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330173/article-1/versions/ebca55f6-88e6-497a-abd4-75ddf9764ea7/
Sommaire du texte
Texte
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 27 de la loi du 12 avril 1996 susvisée font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGI 97 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 27 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté 1996-04-24 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 nonies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27