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Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — ebc94a52-6af8-4ead-b62e-5f02a198a1c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330215/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330215/article-2/versions/ebc94a52-6af8-4ead-b62e-5f02a198a1c1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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  2. Provenance
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  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 1 C (M)
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Création et codification

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1 A
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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1 C
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1 D

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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