Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86eb0f3a-92a9-4c42-a082-486369cf494a
- Début de validité
- 19 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330225/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330225/article-3/versions/86eb0f3a-92a9-4c42-a082-486369cf494a/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales, bénéficiaires d'une mesure de reclassement conformément aux dispositions de l'article 2, sont reclassés dans l'entreprise d'accueil avec l'ancienneté acquise à la date de leur départ. Conformément au deuxième alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, aucune indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne leur est due au titre de ce reclassement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 53 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53