Décret n°96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f51a3e91-6c72-4a98-8222-41a50f52e480
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330252/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330252/article-1/versions/f51a3e91-6c72-4a98-8222-41a50f52e480/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-0 bis A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-0 bis B
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-0 bis C