Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - Article 6 - version du 01/06/1997
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9dde1229-e32f-40fd-932e-e52c26a6bb24
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330491/1997-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330491/article-6/versions/9dde1229-e32f-40fd-932e-e52c26a6bb24/
Sommaire du texte
Texte
Les casinos qui se proposent d'organiser au cours de la saison des manifestations artistiques de qualité peuvent, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, demander à bénéficier dès le début de la saison, à titre provisoire, d'un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux.
La demande doit être déposée avant le 15 avril. Elle est appuyée d'un programme détaillé des manifestations artistiques prévues comportant l'indication des principaux artistes et d'un devis estimatif des dépenses et des recettes de ces manifestations.
Il est statué sur les demandes d'abattement provisoire dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 5 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible