Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 23
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f969a5b-6335-441a-b403-84376623cf50
- Début de validité
- 30 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330691/1997-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330691/article-23/versions/0f969a5b-6335-441a-b403-84376623cf50/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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