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Décret n°98-557 du 1 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 7d94e7bf-f648-4ae1-b835-1ba9ab00be4e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330837/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330837/article-1/versions/7d94e7bf-f648-4ae1-b835-1ba9ab00be4e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 V bis (V)

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 V bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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