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Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 808eb3ad-ac6a-4856-a70e-01e6b2da7e2f
Début de validité
31 octobre 1948
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331081/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331081/article-10/versions/808eb3ad-ac6a-4856-a70e-01e6b2da7e2f/
Sommaire du texte

Le ministre des finances déterminera par arrêté les conditions de délai et de publicité dans lesquelles seront réalisées les opérations de regroupement prévues à l'article 9.

Pour les emprunts amortissables par tirages au sort dont les titres auront fait l'objet de mesures de regroupement, il fixera également les règles applicables au numérotage et au tirage des titres.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

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  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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