Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3ce9245-d651-48cd-ac57-b5630bc57023
- Début de validité
- 29 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331104/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331104/article-2/versions/e3ce9245-d651-48cd-ac57-b5630bc57023/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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