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Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales - Article 3

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Version historique — 5e5c7585-6848-4a96-897e-4263c70c128e
Début de validité
7 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331116/2000-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331116/article-3/versions/5e5c7585-6848-4a96-897e-4263c70c128e/
Sommaire du texte

Le haut fonctionnaire de défense mentionné au décret du 3 avril 1980 susvisé et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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