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Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 5cc0101c-f853-4f71-964d-d1525ea9247d
Début de validité
28 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331148/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331148/article-1/versions/5cc0101c-f853-4f71-964d-d1525ea9247d/
Sommaire du texte

Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

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  • TXT_SOURCE Livre des procédures fiscales L16 B — Référence sans identifiant DILA

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