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Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — de7083d1-2d55-47ab-b914-8b9507108be0
Début de validité
4 août 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331200/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331200/article-2/versions/de7083d1-2d55-47ab-b914-8b9507108be0/
Sommaire du texte

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2° du I de l'article 286 H, du 2° du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J, de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts.

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Citations

  • CITATION CGIAN2 286 H, 286 I, 286 J, 286 M — Référence sans identifiant DILA

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 286 H
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 286 I
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 286 J
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 286 M

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