Décret n°2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b45229a-152d-4df2-8635-2917cdbcbcc8
- Début de validité
- 17 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331491/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331491/article-3/versions/6b45229a-152d-4df2-8635-2917cdbcbcc8/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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