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Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - Article 2

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Mise à jour en retard — a48f700d-9cfb-495d-8e38-b222116fb95a
Début de validité
4 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331521/2003-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331521/article-2/versions/a48f700d-9cfb-495d-8e38-b222116fb95a/
Sommaire du texte

Les plafonds de ressources déterminant l'ouverture du droit et le montant de la rente viagère sont équivalents à ceux fixés chaque année par décret pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

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