Arrêté du 1 mars 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3670862b-bb72-4ad1-936f-9586f73fbab8
- Début de validité
- 9 mars 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331718/1997-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331718/article-2/versions/3670862b-bb72-4ad1-936f-9586f73fbab8/
Sommaire du texte
Texte
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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