Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 21c4dfc8-7ba8-4992-b842-f91ef8998007
Début de validité: 29 décembre 1994
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006332737/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006332737/article-2/versions/21c4dfc8-7ba8-4992-b842-f91ef8998007/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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