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Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 62243e1d-e9b6-48a5-978c-77a7fbbda69e
Début de validité
31 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006332963/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006332963/article-3/versions/62243e1d-e9b6-48a5-978c-77a7fbbda69e/
Sommaire du texte

Les notifications, adressées en vertu du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.

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