Jurisfac

Arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 476c85be-70ec-4e66-9e15-d517ee70e9fb
Début de validité
24 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006333208/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006333208/article-1/versions/476c85be-70ec-4e66-9e15-d517ee70e9fb/
Sommaire du texte

La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — MODIFIE
  2. Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2004-11-18 art. 2 JORF 24 novembre 2004 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE CGIAN2 270 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle