Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7ec5e7e-d81f-41b6-b9cd-c754ef1bac14
- Début de validité
- 14 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006333911/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006333911/article-1/versions/c7ec5e7e-d81f-41b6-b9cd-c754ef1bac14/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, attache à cette action le pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions d'actifs ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, ce décret détermine la liste des actifs concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10