Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 401fb166-1c97-43aa-a95b-3ba27ff8b9a4
- Début de validité
- 12 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334093/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334093/article-10/versions/401fb166-1c97-43aa-a95b-3ba27ff8b9a4/
Sommaire du texte
Texte
Sauf stipulation contraire, un compte rendu d'exécution des charges ou conditions est établi annuellement et adressé au disposant par le ministre intéressé. Ce compte rendu est adressé, sur leur demande, aux ayants droit du disposant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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