Décret n°94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e73e0f57-d0f4-48f2-898d-4fe636c00035
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334225/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334225/article-1/versions/e73e0f57-d0f4-48f2-898d-4fe636c00035/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-707 1953-08-09
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19