Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bba1e58-29d8-4cc4-8bf4-26f96a8ccd14
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334525/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334525/article-9/versions/7bba1e58-29d8-4cc4-8bf4-26f96a8ccd14/
Sommaire du texte
Texte
Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil.
Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 63 (V) JORF 7 juillet 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 63 (V)
- CITATION Code civil - art. 1857 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1857