Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52c552b5-829b-47a0-9bf3-35469c14a523
- Début de validité
- 29 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334665/article-1/versions/52c552b5-829b-47a0-9bf3-35469c14a523/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1173 1999-12-30 art. 26 Finances rectificative pour 1999
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 D