Décret n°79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 48694539-fb96-4f06-9d55-1badddf6fadc
- Début de validité
- 25 avril 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334668/2003-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334668/article-1/versions/48694539-fb96-4f06-9d55-1badddf6fadc/
Sommaire du texte
Texte
Avant tout appel public à l'épargne les SICAV sont tenues de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale et leur forme, leur siège social, leur capital initial, le nom des premiers actionnaires, la date à laquelle le ministre de l'économie a autorisé la constitution de la société, la date d'ouverture de l'appel public à l'épargne, ainsi que la dénomination et le siège social de l'établissement ou des établissements où seront déposés le portefeuille et les fonds de la société.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-323 du 24 avril 1979 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-12 1979-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2