Décret n°79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 70647d96-c891-4d84-b1db-68b1deb13f8c
- Début de validité
- 25 avril 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334676/2005-08-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334676/article-2/versions/70647d96-c891-4d84-b1db-68b1deb13f8c/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts, accompagnés d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement ou les établissements prévus ci-dessus, sont remis au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-323 du 24 avril 1979 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-12 1979-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1