Décret n°79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ac3da76b-e914-4d6e-bb29-9533b4bdc173
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334733/2003-08-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334733/article-9/versions/ac3da76b-e914-4d6e-bb29-9533b4bdc173/
Sommaire du texte
Texte
Dans les huit jours suivant l'émission d'actions rémunérant un apport, le commissaire aux comptes rédige son rapport et l'adresse à l'Autorité des marchés financiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-12 1979-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible