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Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne - Article 10

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Version historique — 6aba7dec-4a59-4a1f-b9bc-070f5fec2e52
Début de validité
4 juillet 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334865/1971-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334865/article-10/versions/6aba7dec-4a59-4a1f-b9bc-070f5fec2e52/
Sommaire du texte

Les prospectus, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux informant le public de l'offre de cession de parts ou de l'émission de parts tant lors de la constitution de la société que lors d'une augmentation de capital doivent de façon très apparente :

1° Mentionner l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article 2 ou à l'article 7 du présent décret avec la référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;

2° Reproduire intégralement un extrait du document d'information prévue aux articles 6 et 7 de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967. Le texte de l'extrait à publier obligatoirement sera arrêté dans chaque cas par la commission des opérations de bourse.

Historique

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  1. Version 10 — ABROGE

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Décret 94-483 1994-06-10 art. 5 III JORF 11 juin 1994 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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