Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D331-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52f906b0-6b1f-452a-b4e9-d2350ff6ced6
- Début de validité
- 15 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006334924/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334924/article-d331-9/versions/52f906b0-6b1f-452a-b4e9-d2350ff6ced6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 331-8, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion :
1° Les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article D. 331-4 ou à l'une de ces allocations seulement ;
2° Les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par l'article D. 331-1 ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article D331-1
- CITATION Article D331-4
- CITATION Article D331-8
- CITATION Article D331-8