Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L212-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcf47cfe-a4c8-4b7e-9ec6-74ccb2fd45e8
- Début de validité
- 1 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006334994/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334994/article-l212-2/versions/dcf47cfe-a4c8-4b7e-9ec6-74ccb2fd45e8/
Sommaire du texte
Texte
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés :
1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;
2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;
3° Des personnes qui, de l'avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-10 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-11 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-7 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-8 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article R212-1
- CITATION Article R212-7
- CITATION Article R212-8
- CITATION Article R212-10
- CITATION Article R212-1
- CITATION Article R212-1
- CITATION Article R212-1
- CITATION Article R212-11