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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L224-3

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Version
Mise à jour en retard — 93291cd6-61c9-4a9a-a62a-28e591fa1e15
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335027/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335027/article-l224-3/versions/93291cd6-61c9-4a9a-a62a-28e591fa1e15/
Sommaire du texte

Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 221-3.

Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.

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  1. Version L224-3 — ABROGE

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