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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L322-2 - version du 01/03/2005

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Version
Mise à jour en retard — 032d1564-e3f3-4e68-8f06-e746624dd9a1
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335145/2005-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335145/article-l322-2/versions/032d1564-e3f3-4e68-8f06-e746624dd9a1/
Sommaire du texte

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées.

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  1. Version L322-2 — ABROGE

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